La loi Pinel Outremer
La loi Pinel Outremer est applicable à compter du 1er Septembre 2014.
Elle propose aux investisseurs une défiscalisation dans les DOM TOM et la principale caractéristique est sa plus grande attractivité qu’en métropole.
Là encore l’objectif est de favoriser l’investissement immobilier dans des zones ou des territoires où la demande locative est importante et où l’offre ne suit pas toujours.
La réduction d’impôt est de de 23%, 29% ou 32% en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans.
Les avantages de la loi :
- Plafond des niches fiscales augmenté à 18 000 € au lieu de 10 000€
- Location possible aux ascendants et descendants hors du foyer fiscal de l’investisseur
- Report possible de la réduction d’impôt au titre d’une année qui excède l’impôt dû
- Des taux de réduction d’impôts plus élevés qu’en métropole (23%, 29% et 32%)
- Une surface habitable comprenant en plus une varangue dans la limite de 14 m² par logement
Les conditions de la loi :
Le logement Pinel doit :
- Etre acquis neuf, en état futur d’achèvement (VEFA) ou réhabilité
- Bénéficier des dernières normes thermiques label RT 2012
- Etre achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique
- Etre loué pendant 6 ans minimum en tant que résidence principale du locataire
- Etre mis en location dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble
Le logement devra également respecter les conditions suivantes :
- Un plafond de 5 500€ / m² de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m² par logement
- Etre situé dans une zone Pinel éligible
- Respecter un plafond d’investissement
- Respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire
- Une réduction qui est soumise au plafonnement global des niches fiscales